L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Mitry Mory , région Seine et Marne , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Mitry Mory.
L’état des lieux
L’état des lieux d’entrée
décrit précisément les locaux loués au moment de l’entrée
dans les lieux. Il est établi, au plus tard, au moment de la remise des clés
au locataire. L’état des lieux de sortie,
établi au moment de la restitution des clés, consiste à vérifier
si les locaux sont rendus dans le même état qu’à l’entrée
dans les lieux. La réparation des dégradations constatées incombent,
selon les cas, au locataire ou au propriétaire.
L’état des lieux est dit « contradictoire »
lorsqu’il est établi par le propriétaire en présence du locataire.
Dans ce cas, l’état des lieux est gratuit.
L’état des lieux peut aussi être établi par
un huissier de justice. Si c’est le cas, parce qu’un état des lieux
contradictoire n’a pas pu être établi, les frais sont supportés
par moitié entre le propriétaire et le locataire. Si c’est le propriétaire
qui n’a pas proposé d’état des lieux contradictoire, c’est
lui qui doit prendre en charge la totalité du coût de l’état
des lieux par huissier.
De la même façon, si le propriétaire choisit de
faire établir un état des lieux par un organisme spécialisé,
il devra en supporter le coût.
Si aucun état des lieux n'a été établi,
le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état
et doit le rendre dans le même état. Ceci ne concerne que les réparations
locatives et les dégradations imputables au locataire. Cette présomption
ne concerne pas les réparations importantes.
Bon à savoir :
l'état des lieux peut être complété, au début de
la période de chauffe, par un état des équipements de chauffage.
